Quel est le montant du capital décès versé par la CPAM en 2026 ?

Depuis le 1er avril 2026, le capital décès de la CPAM est de 4 009 euros pour les salariés du régime général en activité. Pour les travailleurs indépendants actifs (artisans, commerçants), il s'élève à 9 612 euros. Les bénéficiaires prioritaires (conjoint, enfants, ascendants à charge) doivent en faire la demande dans le mois suivant le décès à l'aide du formulaire Cerfa n° 10431*05. Ces montants ne sont soumis ni à l'impôt ni aux droits de succession.

Peut-on prélever de l'argent sur le compte bancaire d'un défunt pour payer les obsèques ?

Oui, la loi autorise ce prélèvement dans la limite d'un plafond fixé à 5 965 euros pour 2026 (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier). Il faut présenter à la banque l'acte de décès, la facture originale des pompes funèbres et un justificatif de qualité. Ce mécanisme ne nécessite pas l'ouverture préalable d'une succession et s'applique dans la limite du solde disponible sur le compte.

Peut-on cumuler plusieurs aides pour financer les obsèques ?

Oui, dans la plupart des cas. Le capital décès CPAM, l'aide de la CNAV pour les retraités, l'aide Agirc-Arrco et l'aide du CCAS communal sont généralement cumulables. Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt peut également être utilisé en complément. Il est donc conseillé d'identifier l'ensemble des organismes auxquels le défunt était affilié et de déposer simultanément les dossiers auprès de chacun d'eux, en respectant les délais propres à chaque dispositif.

Aides financières obsèques : capital décès, qui aide 2026 ? |...

Q: La commune est-elle obligée de financer les obsèques d'une personne sans ressources ?

Oui. En application de l'article L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune est tenue de prendre en charge les obsèques des personnes décédées sur son territoire lorsqu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes. Cette obligation est assurée par le CCAS ou directement par la mairie. De nombreuses communes proposent en outre des aides complémentaires sous conditions de ressources, allant de 300 euros à une prise en charge totale selon les localités.

Face au décès d’un proche, les familles doivent souvent organiser les obsèques dans l’urgence, sans avoir anticipé leur coût. En France, le prix moyen des funérailles se situe entre 3 500 et 6 500 euros selon le type de cérémonie, la région et les prestations retenues. Plusieurs dispositifs publics et sociaux permettent de réduire cette charge financière, mais ils sont rarement connus et ne sont jamais versés automatiquement. Ce guide présente l’ensemble des aides auxquelles une famille peut prétendre, les conditions à remplir et les démarches à engager.

Pour une vue d’ensemble des premières démarches à accomplir après un décès, consultez le guide que faire en cas de décès.

Le capital décès de la Sécurité sociale (CPAM)

Le capital décès est la principale aide financière liée aux obsèques pour les personnes décédées en activité. Il est versé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt.

Qui peut en bénéficier ?

Le défunt doit avoir été, au moment de son décès, salarié du régime général, bénéficiaire d’indemnités journalières maladie ou maternité, ou titulaire d’une rente d’incapacité permanente d’au moins deux tiers. Les retraités du régime général ayant cessé toute activité depuis plus de trois mois n’y ont en principe pas droit.

Les bénéficiaires sont, par ordre de priorité : le conjoint ou partenaire de PACS, les enfants, puis les ascendants (parents, grands-parents) qui étaient à la charge effective du défunt. À défaut de bénéficiaires prioritaires, d’autres proches ayant supporté les frais d’obsèques peuvent déposer une demande dans un délai de deux ans.

Montants en vigueur depuis le 1er avril 2026

Régime	Montant (au 1er avril 2026)
Salariés du régime général (non retraités)	4 009 euros
Travailleurs indépendants actifs (artisans, commerçants)	9 612 euros
Travailleurs indépendants retraités	3 845 euros environ

Ces montants sont révisés périodiquement. Les montants en vigueur sont à vérifier directement sur ameli.fr ou auprès de la CPAM concernée.

Délais et démarche

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois à compter du décès pour se manifester. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 10431*05 (référence S3180), téléchargeable sur ameli.fr. La demande est à adresser à la CPAM dont relevait le défunt, accompagnée de l’acte de décès, d’un justificatif de lien avec le défunt, et le cas échéant de la facture acquittée des pompes funèbres.

Ce capital n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux droits de succession, ni aux cotisations sociales.

Le remboursement de la CNAV pour les retraités du régime général

Lorsque le défunt était retraité du régime général, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou la CARSAT de sa région peut prendre en charge une partie des frais d’obsèques.

Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 euros. Il est prélevé en priorité sur les arriérés de pension éventuellement dus au défunt au moment de son décès. Si ces arriérés sont insuffisants ou inexistants, les proches peuvent déposer une demande d’aide sociale directement auprès de la caisse compétente.

La demande doit être adressée à la CARSAT régionale, accompagnée de la facture des obsèques acquittée et de l’acte de décès. Ce dispositif est distinct du capital décès de la CPAM et peut, selon les situations, venir s’y ajouter.

L’aide sociale Agirc-Arrco pour les retraités complémentaires

Les proches d’un défunt affilié à une caisse de retraite complémentaire relevant de l’Agirc-Arrco (ancien salarié du secteur privé, qu’il soit encore en activité, au chômage ou retraité) peuvent solliciter une aide sociale pour frais d’obsèques. Cette aide est attribuée sur la base des ressources du demandeur ; elle relève de l’action sociale et n’est donc pas un droit automatique.

Le montant varie selon la caisse et la situation, généralement compris entre 600 et 2 286 euros. Les postes pouvant être couverts incluent : cercueil ou urne, transport de corps, cérémonie, concession, marbrerie.

Documents à fournir

Acte de décès
Facture des obsèques acquittée (mention “payée” avec date et mode de règlement)
Justificatif d’identité du demandeur
Relevé d’identité bancaire pour le virement

La demande est à adresser au service dédié de la caisse de retraite complémentaire dont relevait le défunt. Le délai de traitement est généralement de quatre à huit semaines.

Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt

Avant même de faire appel aux organismes sociaux, il est possible de régler directement les frais d’obsèques à partir du compte bancaire du défunt, dans des conditions encadrées par la loi.

Le plafond autorisé est fixé à 5 965 euros pour 2026 (décret du 24 décembre 2025, pris en application de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier). Ce montant est désormais révisé chaque année par indexation sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Pour effectuer ce prélèvement, il faut présenter à la banque du défunt :

L’acte de décès
La facture originale des pompes funèbres (détail des prestations et montant à régler)
Un justificatif de la qualité de la personne faisant la demande

Ce mécanisme ne dépend pas de l’ouverture formelle d’une succession et s’applique dans la limite du solde disponible sur le compte, à hauteur du plafond légal. Sur le plan successoral, les frais d’obsèques constituent une charge prioritaire : l’article 2331 2° du Code civil leur confère un privilège mobilier général, qui s’exerce avant la plupart des autres créances sur les biens meubles du défunt. Ils s’imputent donc sur l’actif successoral avant tout partage, y compris en cas de renonciation à la succession par un héritier.

L’aide du CCAS et des services communaux

En application de l’article L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, chaque commune est tenue d’assurer la prise en charge des obsèques des personnes décédées sur son territoire qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Cette obligation légale est mise en oeuvre par le Centre communal d’action sociale (CCAS) ou directement par la mairie dans les communes sans CCAS constitué.

Au-delà de cette obligation minimale, de nombreuses communes proposent des aides complémentaires sous conditions de ressources, dont le montant varie selon les localités (de 300 euros à une prise en charge totale dans certains cas). Ces aides sont non remboursables et souvent cumulables avec d’autres dispositifs.

Comment en faire la demande

Il faut contacter le CCAS de la commune du lieu de décès ou de résidence du défunt. Un dossier comprenant des justificatifs de ressources et la facture des pompes funèbres sera demandé. Un travailleur social peut orienter la famille dans ses démarches et vérifier les critères d’éligibilité locaux.

La participation de la mutuelle ou de la prévoyance collective

Certains contrats de complémentaire santé et de prévoyance collective prévoient un capital décès ou une allocation obsèques versés aux bénéficiaires désignés ou aux proches du défunt. Ce n’est pas une garantie de base : il faut vérifier les conditions particulières du contrat du défunt.

Les montants sont généralement compris entre 300 et 1 000 euros selon le contrat. Ils viennent en complément des autres aides. Le délai pour effectuer la déclaration est précisé dans les conditions générales, souvent entre 30 et 90 jours suivant le décès.

Si le défunt était couvert par une prévoyance collective dans le cadre de son emploi, l’organisme gestionnaire (institution de prévoyance, assureur ou mutuelle d’entreprise) doit être contacté directement, en présentant l’acte de décès et les pièces justificatives habituelles.

Tableau récapitulatif des principales aides

Dispositif	Pour qui	Montant indicatif	Délai de demande
Capital décès CPAM	Salarié actif, bénéficiaire IJ	4 009 euros (régime général)	1 mois (bénéficiaires prioritaires)
Remboursement CNAV	Retraité régime général	jusqu’à 2 286,74 euros	Sur demande
Aide Agirc-Arrco	Affilié retraite complémentaire	600 à 2 286 euros	Sur demande, sous conditions de ressources
Prélèvement compte défunt	Proche ayant payé les obsèques	jusqu’à 5 965 euros (2026)	Dès présentation de la facture
CCAS communal	Ressources insuffisantes	variable (300 euros à prise en charge totale)	Variable selon commune
Mutuelle / prévoyance	Selon contrat souscrit	300 à 1 000 euros en moyenne	Selon conditions contractuelles

Conseils pratiques pour les familles

Aucune de ces aides n’est versée spontanément. Plusieurs démarches concrètes peuvent réduire le reste à charge :

Rassembler au plus tôt les documents du défunt (relevés de carrière, attestations d’affiliation, contrats d’assurance, relevés bancaires) pour identifier les organismes à solliciter.
Demander plusieurs devis auprès d’opérateurs funéraires avant de signer tout contrat. Le devis préalable est obligatoire depuis la loi du 19 décembre 2008 (CGCT, article L. 2223-21). Pour comparer les opérateurs dans votre secteur, le guide comparer les opérateurs funéraires présente les critères à examiner.
Respecter les délais : le capital décès CPAM doit être demandé dans le mois suivant le décès pour les bénéficiaires prioritaires.
Cumuler les demandes lorsque c’est possible : capital décès CPAM, aide CNAV, aide Agirc-Arrco et CCAS sont fréquemment compatibles.
Consulter le guide tarifs obsèques France 2026 pour connaître les fourchettes de prix par prestation et mieux estimer le reste à charge avant d’engager les frais.

Si la famille se trouve dans une situation d’urgence financière et ne peut avancer les fonds, le CCAS peut organiser directement les obsèques ou orienter vers un accompagnement social d’urgence. Cette démarche peut être initiée par un travailleur social, un médecin ou tout proche de la personne concernée.

Questions fréquentes

Quel est le coût moyen des obsèques en France et comment les différentes aides financières publiques peuvent-elles alléger cette charge pour les familles ?

Le coût moyen des obsèques en France se situe généralement entre 3 500 et 6 500 euros, variant selon le type de cérémonie et les prestations choisies. Plusieurs dispositifs publics et sociaux sont disponibles pour alléger cette charge financière, notamment le capital décès de la Sécurité sociale, qui est la principale aide pour les personnes décédées en activité. Ces aides ne sont jamais versées automatiquement et nécessitent des démarches spécifiques pour être obtenues.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du capital décès versé par la Sécurité sociale en cas de décès d’un proche ?

Pour bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale, le défunt devait être, au moment de son décès, salarié du régime général, bénéficiaire d’indemnités journalières maladie ou maternité, ou titulaire d’une rente d’incapacité permanente d’au moins 66,66%. Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt, ou celles qui ont perçu des salaires de sa part.

Outre le capital décès de la Sécurité sociale, quelles autres aides financières peuvent être sollicitées par les familles pour couvrir les frais d’obsèques en France ?

En plus du capital décès de la Sécurité sociale, les familles peuvent solliciter d’autres aides financières telles que celles proposées par les mutuelles, les contrats de prévoyance obsèques ou les assurances décès souscrits par le défunt. Certaines collectivités locales ou caisses de retraite peuvent également accorder des aides sous conditions de ressources. Il est essentiel de se renseigner auprès de ces organismes pour connaître les dispositifs spécifiques et leurs critères d’attribution.

Quel est le délai pour demander le capital décès de la Sécurité sociale et quelles sont les démarches principales à effectuer pour l’obtenir ?

Le délai pour demander le capital décès de la Sécurité sociale est d’un mois pour les bénéficiaires prioritaires, à compter du décès. Passé ce délai, et jusqu’à deux ans après le décès, la demande peut être faite par les autres bénéficiaires. Les démarches consistent à contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du défunt et à fournir un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives requises, comme l’acte de décès et les justificatifs de lien de parenté ou de charge.

Aides financières obsèques : capital décès, qui aide 2026 ?