Concession funéraire : guide, durée, prix, renouvellement

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Définition et cadre légal

Une concession funéraire est un contrat administratif par lequel une commune accorde à un particulier le droit d’utiliser, à titre exclusif, une portion délimitée de terrain dans un cimetière municipal. Il ne s’agit pas d’une vente de propriété : le sol reste la propriété de la commune. Le concessionnaire acquiert seulement un droit d’usage pour la durée convenue, qui peut être individuel, familial ou collectif selon les personnes autorisées à y être inhumées.

Le régime juridique des concessions est principalement fixé par les articles L. 2223-13 à L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a précisé les conditions de reprise des concessions en état d’abandon. Plus récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS (article 237), complétée par le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, a réduit certains délais de procédure pour en faciliter la mise en oeuvre par les communes.

Toute commune de plus de 2 000 habitants est tenue d’avoir un cimetière public (article L. 2223-1 du CGCT). Dans ce cadre, les concessions funéraires constituent un service public facultatif que la commune peut proposer aux familles qui en font la demande.

Les différents types de concessions et leur durée

La durée d’une concession est fixée librement par chaque commune, dans le respect des catégories prévues par le CGCT. On distingue plusieurs formules :

Type de concession	Durée	Caractéristiques principales
Temporaire courte	5 à 15 ans	Renouvelable, tarif le plus accessible
Trentenaire	30 ans	Formule intermédiaire la plus répandue
Cinquantenaire	50 ans	Engagement long, tarif plus élevé
Perpétuelle	Sans limite de durée initiale	Selon disponibilité communale ; de moins en moins proposée

La concession perpétuelle reste possible en droit, mais de nombreuses communes ont cessé d’en délivrer faute de terrain disponible. La Ville de Paris, par exemple, ne propose plus de concessions perpétuelles depuis les années 1930 : la durée maximale y est aujourd’hui de 50 ans. Il importe de noter qu’une concession dite perpétuelle n’est pas pour autant absolument inaliénable : elle peut faire l’objet d’une procédure de reprise pour abandon dans les conditions décrites plus bas.

Les concessions peuvent également prendre des formes adaptées à la crémation. Certaines communes proposent des cases de columbarium (niches destinées à recevoir une urne cinéraire) ainsi que des cavurnes (petits caveaux enterrés pour urnes). Ces emplacements cinéraires font l’objet de contrats de concession soumis aux mêmes règles de durée et de renouvellement que les concessions de pleine terre.

Pour avoir une vue d’ensemble des démarches à effectuer dès la survenue d’un décès, consultez notre guide que faire en cas de décès.

Prix d’une concession funéraire : ce que fixe la commune

Le tarif d’une concession est arrêté chaque année par délibération du conseil municipal. Il n’existe pas de plafond national : les prix varient considérablement d’une commune à l’autre, en fonction de la superficie de l’emplacement, de la tension foncière locale et des charges d’entretien du cimetière. La réglementation impose que le tarif soit identique pour tous les usagers d’une même catégorie de concession, conformément au principe d’égalité des usagers du service public.

Les fourchettes observées en 2025-2026 donnent les ordres de grandeur suivants :

Durée	Petite commune rurale	Ville moyenne	Grande ville (Lyon, Bordeaux)	Paris (tarif officiel au 1er avril 2025)
15 ans	100 - 300 euros	300 - 600 euros	600 - 1 200 euros	environ 830 euros pour 2 m²
30 ans	300 - 700 euros	700 - 1 500 euros	1 500 - 3 000 euros	environ 2 840 euros pour 2 m²
50 ans	600 - 1 500 euros	1 500 - 3 000 euros	3 000 - 5 000 euros	environ 4 460 euros pour 2 m²
Perpétuelle	1 500 - 4 000 euros	3 000 - 8 000 euros	6 000 euros et plus	Non disponible

Ces montants correspondent au droit de concession seul, c’est-à-dire au coût de l’emplacement. Ils n’incluent pas les frais de construction du caveau, de la pierre tombale ou du monument funéraire, qui constituent des dépenses distinctes à engager auprès d’un marbrier funéraire.

Pour une estimation complète du coût global des obsèques, le guide tarifs obsèques France 2026 détaille les différents postes de dépenses.

Comment obtenir une concession funéraire : la démarche pratique

La demande s’effectue auprès du service état civil ou du service des cimetières de la mairie de la commune où se situe le cimetière souhaité. Il n’est pas obligatoire de résider dans la commune pour y acquérir une concession, bien que certaines mairies réservent en priorité les emplacements disponibles à leurs administrés.

Les pièces à fournir varient selon les communes, mais comprennent généralement une pièce d’identité du demandeur et le règlement du tarif en vigueur. Un titre de concession est établi et remis au titulaire, qui doit le conserver soigneusement : ce document fait foi en cas de litige sur l’identité du concessionnaire ou sur la durée convenue.

La concession peut être créée à titre préventif, avant tout décès dans la famille, ou à l’occasion d’un décès. Dans l’urgence du deuil, l’opérateur funéraire peut accompagner les proches dans ces démarches. Notre guide comparer les opérateurs funéraires peut aider à choisir un prestataire de confiance.

Il est utile de préciser dès la signature du contrat si la concession est individuelle (une seule personne), familiale (les membres d’une même famille) ou collective (toute personne désignée par le titulaire). Ce choix conditionne les inhumations ultérieures et peut éviter des difficultés entre ayants droit.

Renouvellement d’une concession : droits et délais

A l’expiration de la durée prévue au contrat, la concession ne prend pas fin de manière immédiate et définitive. Selon l’article L. 2223-15 du CGCT, le titulaire ou ses ayants droit bénéficient d’un droit au renouvellement qu’ils doivent exercer dans un délai de deux ans à compter de la date d’échéance. Durant cette période, ce droit est opposable à la commune : la mairie ne peut refuser la demande, et l’emplacement ne peut être réattribué à une autre famille.

La commune est tenue d’informer les concessionnaires et leurs ayants droit de l’existence de ce droit de renouvellement, par tout moyen approprié. Il est toutefois prudent d’anticiper la démarche sans attendre une notification qui peut ne pas parvenir à destination, notamment en cas de changement d’adresse.

Le renouvellement est facturé au tarif en vigueur au moment de la demande, et non au tarif appliqué lors de la concession initiale. La durée du nouveau contrat peut être identique à la précédente ou, si la commune le permet, plus longue. Il est également possible, avant le terme d’un contrat, de convertir une concession de courte durée en concession de durée plus longue : dans ce cas, la commune déduit du nouveau tarif la valeur correspondant au temps restant à courir sur l’ancienne concession.

Si aucune démarche de renouvellement n’est entreprise dans les deux ans suivant l’échéance, le terrain concédé fait retour à la commune de plein droit. Les restes mortels sont alors déposés dans l’ossuaire communal.

Reprise pour abandon : la procédure issue de l’article L. 2223-17

Les concessions perpétuelles et les concessions très anciennes peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise pour abandon, distincte de la reprise pour non-renouvellement. Cette procédure est encadrée par l’article L. 2223-17 du CGCT, modifié en dernier lieu par la loi 3DS du 21 février 2022 et le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022. Elle suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

• la concession a plus de trente ans d’existence ;
• la dernière inhumation remonte à plus de dix ans ;
• la sépulture présente des signes manifestes d’abandon (végétation envahissante, monument dégradé, absence de tout entretien visible).

La procédure se déroule en plusieurs étapes obligatoires. Le maire ou son représentant dresse un premier constat officiel d’abandon, qui fait l’objet d’une mesure de publicité et d’une notification aux familles identifiables. Si, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de cette publicité, la concession est toujours en état d’abandon, un second constat est dressé dans les mêmes formes. Ce n’est qu’à ce stade que le maire peut saisir le conseil municipal, lequel décide par délibération d’autoriser ou non la reprise. Un arrêté municipal de reprise clôt la procédure.

Ce délai d’un an entre les deux constats résulte directement de la loi 3DS de 2022 : il était auparavant de trois ans. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de ce texte suivent les règles qui leur étaient applicables au moment de leur ouverture.

Cette procédure contraignante vise à préserver les droits des familles tout en permettant aux communes de récupérer des emplacements inutilisés dans un contexte de raréfaction du foncier funéraire.

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Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, il convient de se rapprocher du service des cimetières de la mairie concernée ou d’un professionnel du droit funéraire.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre acheter une concession funéraire et être propriétaire d’une parcelle de terrain ?

Une concession funéraire n’est pas une acquisition de propriété du sol, mais un droit d’usage temporaire et exclusif sur une parcelle délimitée dans un cimetière communal. Le terrain reste la propriété de la commune, qui en assure la gestion. Le concessionnaire dispose uniquement du droit d’y inhumer des défunts désignés, pour une durée définie par contrat avec la municipalité.

Quelles sont les durées habituelles pour une concession funéraire et peut-on la prolonger ?

Les durées habituelles des concessions funéraires en France varient généralement entre 15 et 50 ans, avec des options pour des concessions temporaires de 5 ou 10 ans, ou perpétuelles bien que plus rares aujourd’hui. Oui, une concession peut être renouvelée avant son expiration ou dans les deux ans suivant sa date d’échéance, pour une durée identique ou différente, sous réserve des tarifs et conditions en vigueur de la commune.

Quels éléments influencent le prix d’une concession funéraire en France ?

Le prix d’une concession funéraire en France est principalement influencé par la durée choisie, la taille de la parcelle, le type de concession (individuelle, familiale) et la politique tarifaire de la commune. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et peuvent varier considérablement d’une ville à l’autre. Les concessions perpétuelles, si elles sont encore proposées, sont généralement les plus coûteuses.

Que se passe-t-il si une concession funéraire n’est pas renouvelée à temps ?

Si une concession funéraire n’est pas renouvelée dans les deux ans suivant son échéance, la commune peut engager une procédure de reprise pour état d’abandon ou non-renouvellement. Après un délai légal et des formalités de publicité, la commune peut reprendre le terrain, exhumer les restes des défunts pour les placer dans l’ossuaire municipal, et attribuer la parcelle à une nouvelle concession.