Don du corps et don d'organes : démarches et cadre légal

Prendre des décisions concernant ce qui adviendra de son corps après la mort est un acte profond, qui touche à des convictions personnelles, philosophiques et parfois religieuses. En France, deux dispositifs distincts permettent d’exprimer une volonté altruiste : le don du corps à la science, destiné à l’enseignement médical et à la recherche, et le don d’organes, qui offre une seconde vie à des patients en attente de greffe. Ces deux démarches sont encadrées par des textes législatifs précis et supposent des procédures différentes. Ce guide en expose clairement les contours, afin que chaque personne puisse prendre une décision éclairée, et que les familles sachent comment respecter la volonté du défunt.

Le don du corps à la science : principes et fonctionnement

Le don du corps à la science consiste à léguer, de son vivant, l’intégralité de son corps à une faculté de médecine ou à un établissement habilité par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur. Après le décès, le corps est utilisé pour la formation des étudiants en médecine et en chirurgie, ou pour des travaux de recherche anatomique et clinique.

Ce don est entièrement volontaire et gratuit. Il ne peut être contractualisé par un tiers : seul le futur donneur peut exprimer cette volonté de son vivant, en pleine capacité de discernement.

Toute personne majeure, résidant généralement en France métropolitaine ou dans les DOM, peut faire ce choix. Chaque faculté de médecine fixe ses propres critères d’acceptation, notamment :

• La proximité géographique : certains établissements ne prennent en charge le transport que dans un rayon défini (souvent 50 à 100 km selon les conventions).
• L’état du corps : un corps autopsié, trop dégradé ou porteur de certaines pathologies infectieuses peut ne pas être accepté.
• La compatibilité avec d’autres dispositions : un corps ayant fait l’objet de prélèvements d’organes à visée thérapeutique ne peut généralement pas être accepté pour l’enseignement.

Comment faire la démarche ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes, toutes antérieures au décès :

1. Choisir un établissement habilité. La liste des facultés acceptant les dons est disponible auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. On dénombre environ une trentaine d’établissements autorisés en France.
2. Prendre contact avec le service concerné. Chaque faculté dispose d’un centre du don du corps qui renseigne sur les conditions spécifiques et remet les formulaires nécessaires.
3. Signer une déclaration de volonté. Ce document formalise l’engagement du donneur. Il lui est remis en échange une carte de donneur, que la personne doit conserver sur elle et signaler à ses proches.
4. Informer ses proches. La loi ne les oblige pas à respecter cette volonté en l’absence de document officiel. Une communication claire avec la famille évite les conflits et garantit que la démarche sera honorée.

La rétractation est possible à tout moment, par simple courrier adressé à l’établissement, accompagné de la destruction de la carte de donneur.

Conséquences pratiques pour la famille

Lorsqu’un décès survient, la famille contacte la faculté de médecine dans les meilleurs délais (généralement dans les 24 à 48 heures). L’établissement organise le transport, pris en charge par la faculté dans les conditions prévues par la convention. La famille n’a pas à supporter les frais funéraires habituels (cercueil de transport, mise en bière, convoi).

Une cérémonie d’adieu peut être organisée, avant ou après la période d’utilisation, selon les souhaits de la famille. Après une période variable selon les établissements et les projets pédagogiques (généralement entre un et trois ans), le corps est rendu pour inhumation ou crémation, aux frais de la faculté. Certains établissements organisent des cérémonies collectives de souvenir à destination des familles.

Le don d’organes : consentement présumé et Registre National des Refus

Le don d’organes vise à prélever, après la mort, des organes (rein, foie, coeur, poumons, cornée…) ou des tissus pour les greffer à des patients en attente. En France, au 1er janvier 2026, 23 294 patients étaient inscrits sur la liste nationale d’attente de greffe, dont 11 642 en liste active (source : Agence de la biomédecine, bilan 2025).

Le principe du consentement présumé

Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 192), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la France applique le consentement présumé : toute personne est considérée comme donneuse d’organes après son décès, à moins qu’elle ait expressément exprimé son refus de son vivant.

Ce refus doit être enregistré sur le Registre National des Refus (RNR), géré par l’Agence de la biomédecine. Cette inscription est :

• Gratuite et accessible en ligne (registrenationaldesrefus.fr).
• Permanente, sauf rétractation volontaire.
• Prioritaire sur tout témoignage de la famille : si une personne est inscrite au RNR, ses proches ne peuvent pas imposer un prélèvement ; si elle n’est pas inscrite, les équipes médicales consultent la famille pour s’assurer qu’elle n’avait pas exprimé de refus oral non formalisé.

Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, la famille ne peut plus opposer un refus au nom du défunt qui n’était pas inscrit au RNR. En revanche, les équipes de coordination hospitalière lui demandent systématiquement si elles ont connaissance d’une opposition exprimée oralement. Il est donc conseillé de communiquer clairement ses choix à ses proches, qu’on soit favorable ou opposé au don.

Don du corps et don d’organes : une incompatibilité totale

Ces deux démarches sont incompatibles. Un corps ayant fait l’objet de prélèvements d’organes à visée thérapeutique présente des altérations anatomiques incompatibles avec les besoins de l’enseignement et de la recherche. Les facultés de médecine refusent ce type de don.

Si vous souhaitez donner votre corps à la science, il est impératif de vous inscrire au RNR pour exprimer votre refus du don d’organes, afin d’éviter toute contradiction entre vos volontés.

Critère	Don du corps à la science	Don d’organes
Finalité	Enseignement, recherche anatomique	Greffe thérapeutique
Démarche du vivant	Obligatoire (déclaration de volonté + carte de donneur)	Optionnelle (le refus s’exprime au RNR)
Principe légal	Volontariat actif	Consentement présumé (loi 2016-41)
Rôle de la famille	Informée, doit connaître la volonté	Consultée, sans droit de veto si pas d’opposition au RNR
Frais funéraires	Pris en charge par la faculté	À la charge de la famille
Compatibilité	Incompatible avec le don d’organes	Incompatible avec le don du corps à la science
Rétractation	Oui, à tout moment par courrier	Oui, par inscription ou radiation du RNR

Cadre juridique et éthique

Le don du corps est encadré par l’article L. 1261-1 du Code de la santé publique (titre VI, livre II, première partie), tel que précisé par le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022, qui a modernisé le cadre réglementaire de l’accueil des corps dans les établissements d’enseignement. Le don d’organes est régi par les articles L. 1232-1 et suivants du même code.

Les deux dispositifs reposent sur trois principes bioéthiques fondamentaux :

• Gratuité : il est interdit de monnayer un don du corps ou un don d’organes. Tout contrat commercial en la matière est nul et pénalement sanctionné.
• Anonymat : dans le cas du don d’organes, donneur et receveur ne sont pas mis en relation directe.
• Consentement libre et éclairé : aucune pression familiale, médicale ou institutionnelle ne peut contraindre une personne à donner son corps ou ses organes.

Les établissements qui reçoivent des corps sont soumis à des règles strictes de registre, de traitement et de comité d’éthique, encadrées par les autorités sanitaires, dans le respect permanent de la dignité des personnes.

Ce que la famille doit faire en cas de décès

Si un proche décède et qu’il avait exprimé l’une ou l’autre de ces volontés, les premiers réflexes sont :

1. Vérifier la présence d’une carte de donneur dans les effets personnels du défunt.
2. Contacter immédiatement la faculté de médecine indiquée sur la carte, ou le service de coordination des greffes de l’hôpital.
3. Ne pas faire appel à une entreprise funéraire dans un premier temps si le don du corps à la science est prévu : c’est la faculté qui organise le transport.
4. En cas de doute sur les volontés du défunt, les médecins hospitaliers peuvent consulter directement le Registre National des Refus.

Pour les autres démarches administratives qui suivent immédiatement le décès (déclaration de décès, organisation des obsèques, actes de succession), le guide que faire en cas de décès détaille les étapes dans l’ordre chronologique.

Les familles qui doivent par ailleurs organiser des obsèques dans un contexte financier contraint trouveront des éléments de référence dans notre comparatif tarifs obsèques France 2026, qui présente les fourchettes de prix selon les types de prestations.

Prendre sa décision sereinement

Prendre ce type de décision demande du temps et de la réflexion. Quelques repères pratiques :

• Parlez-en à vos proches : la communication est le meilleur garant du respect de votre volonté, quel que soit votre choix.
• Mettez votre décision par écrit : une carte de donneur, un enregistrement au RNR, ou une mention dans vos directives anticipées (document officiel reconnu par la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti).
• Renseignez-vous auprès de l’établissement avant de vous engager : les conditions d’acceptation varient d’une faculté à l’autre.
• Actualisez vos volontés si elles changent : la rétractation est toujours possible et ne demande aucune justification.

Si vous souhaitez comparer les opérateurs funéraires susceptibles d’intervenir dans votre région, notamment dans l’hypothèse où le don du corps serait refusé pour des raisons médicales, notre guide comparer les opérateurs funéraires peut vous aider à identifier les critères de choix pertinents.

Ces deux démarches représentent des actes de solidarité encadrés par la loi. Quelle que soit la décision prise, l’essentiel est qu’elle soit libre, éclairée et transmise à ceux qui vous entourent.

Questions fréquentes

Quelle est la différence fondamentale entre le don du corps à la science et le don d’organes en France ?

Le don du corps à la science consiste à léguer l’intégralité de son corps à une faculté de médecine pour l’enseignement et la recherche, tandis que le don d’organes permet de prélever des organes spécifiques (cœur, reins, foie, etc.) pour les greffer à des patients malades. Le premier est destiné à la formation et la recherche post-mortem, le second à sauver ou améliorer la vie de receveurs. Les démarches et le cadre légal pour chacun sont distincts.

Quelles sont les étapes concrètes pour faire un don de son corps à la science en France ?

Pour faire un don de son corps à la science en France, il faut contacter une faculté de médecine ou un établissement habilité et exprimer sa volonté par écrit. Cette démarche implique généralement la signature d’un formulaire de consentement et l’obtention d’une carte de donneur. Il est crucial d’informer ses proches de cette décision pour qu’ils puissent la respecter et faciliter les démarches après le décès.

Y a-t-il des coûts ou des frais à prévoir pour la famille après un don du corps à la science ?

Le don du corps à la science est un acte volontaire et gratuit pour le donneur, mais des frais de transport du corps vers la faculté et d’éventuels frais d’obsèques peuvent rester à la charge de la famille. Certaines facultés prennent en charge une partie de ces coûts, il est donc essentiel de se renseigner précisément auprès de l’établissement choisi. Il n’y a pas de cérémonie funéraire traditionnelle avec le corps.

Est-il possible de faire un don d’organes en France si l’on souffre d’une maladie chronique ou si l’on est âgé ?

Oui, il est souvent possible de faire un don d’organes même en présence d’une maladie chronique ou à un âge avancé, car la décision d’un prélèvement est évaluée au cas par cas par l’équipe médicale au moment du décès. Ce n’est pas l’âge ou la maladie en soi qui disqualifie, mais l’état fonctionnel des organes. Seuls les organes sains et compatibles sont prélevés pour la greffe.