Frais d'obsèques et succession : déduction et prélèvement sur le compte

La déduction des frais d’obsèques dans la succession : l’article 775 du CGI

Principe et montant forfaitaire

Le droit fiscal français prévoit une déduction spécifique en faveur des frais funéraires. L’article 775 du Code général des impôts (CGI) dispose que les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant forfaitaire de 1 500 euros, sans qu’il soit nécessaire de fournir de justificatifs.

Cette règle constitue une exception notable au droit commun des successions : les frais d’obsèques sont normalement à la charge personnelle des héritiers (en tant que débiteurs de l’obligation alimentaire envers le défunt), mais le législateur a choisi de permettre leur déduction du passif de succession pour atténuer la charge fiscale pesant sur la transmission.

Si l’actif brut successoral est inférieur à 1 500 euros, la déduction porte sur la totalité de cet actif. Ces dispositions s’appliquent à toutes les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2003.

Frais inclus et frais exclus

La doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) précise quels postes entrent dans le périmètre de la déduction forfaitaire :

Frais admis en déduction	Frais exclus
Frais d’inhumation ou de crémation et cérémonie	Frais d’érection d’un monument funéraire
Avis d’obsèques dans la presse	Frais de deuil (vêtements)
Billets d’invitation et de remerciements	Achat de fleurs et couronnes
Emblèmes religieux posés sur la tombe
Acquisition d’une concession au cimetière
Construction, ouverture et fermeture de caveau
Transport du corps avant et après mise en bière

Cette déduction est forfaitaire : elle s’applique automatiquement pour 1 500 euros, que les frais réels soient inférieurs ou supérieurs à ce montant. La famille n’a pas à produire la facture de l’opérateur funéraire pour en bénéficier lors de la déclaration de succession.

Impact sur les droits de succession

La déduction s’effectue sur l’actif brut successoral avant calcul des droits de mutation. Sur une succession soumise à des droits, elle réduit la base imposable et, par conséquent, l’impôt dû par les héritiers.

Pour comprendre l’ensemble des démarches à accomplir après un décès, y compris la déclaration de succession, consultez notre guide que faire en cas de décès.

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Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt

Un mécanisme distinct de la déduction fiscale

Indépendamment de la déduction successorale, la loi prévoit un dispositif pratique permettant de débloquer rapidement les fonds nécessaires au règlement de la facture funéraire, sans attendre le dénouement de la succession. Ce mécanisme est encadré par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Plafond applicable depuis le 1er janvier 2025

Le plafond de prélèvement sur les comptes du défunt est fixé par arrêté ministériel et réévalué chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (hors tabac).

Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond est porté à 5 910 euros (arrêté du 3 décembre 2024). Le prélèvement s’effectue dans la limite du solde créditeur disponible sur les comptes du défunt. Si les comptes sont insuffisamment approvisionnés, seul le solde disponible peut être mobilisé.

Qui peut en faire la demande et comment

La démarche doit être accomplie par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (conjoint survivant, héritier en ligne directe, ou personne mandatée par la famille). Les pièces à présenter à la banque sont les suivantes :

1. La facture de l’opérateur funéraire (devis accepté ou facture définitive)
2. Un justificatif de la qualité de la personne qui effectue la demande (acte de notoriété délivré par notaire, attestation signée par l’ensemble des héritiers, ou livret de famille selon les établissements)

La banque effectue ensuite le virement directement à l’entreprise de pompes funèbres ou remet les fonds à la personne, selon les modalités de l’établissement.

Points d’attention

• Le plafond s’applique par établissement bancaire : si le défunt détenait des comptes dans plusieurs banques, il est possible de solliciter chaque établissement séparément dans la limite du plafond légal applicable à chacun.
• Les comptes joints avec le conjoint survivant restent en principe accessibles pour la moitié appartenant au conjoint, mais les fonds appartenant au défunt sont bloqués jusqu’au règlement de la succession, sauf application de ce dispositif.
• Le compte est bloqué dès la notification du décès à la banque pour toutes les autres opérations non prévues par la loi.

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Qui supporte les frais d’obsèques en l’absence de succession suffisante

L’obligation alimentaire des héritiers

Si le patrimoine du défunt est insuffisant ou inexistant, les frais d’obsèques incombent aux personnes tenues à une obligation alimentaire envers lui : les descendants, les ascendants, et dans certaines situations les alliés en ligne directe. Le conjoint survivant est également concerné au titre de l’obligation de secours.

En l’absence de famille ou d’héritier solvable, la commune du lieu du décès prend en charge l’inhumation dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L. 2223-27.

Ordre de priorité des créanciers funéraires

Le droit civil (article 2331 du Code civil) confère un privilège général sur les meubles aux frais funéraires. Cela signifie que les créanciers de la prestation funéraire sont prioritaires sur les meubles de la succession par rapport à d’autres créanciers. Ce privilège est l’une des bases sur lesquelles repose la déductibilité fiscale visée par l’article 775 du CGI.

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Les aides complémentaires pour financer les obsèques

Les frais d’obsèques représentent un coût moyen compris entre 3 500 et 6 500 euros selon le mode choisi (crémation ou inhumation) et la région. Pour connaître le détail des postes de dépenses, consultez notre guide tarifs obsèques France 2026. Plusieurs aides peuvent contribuer à alléger cette charge.

Le capital décès de l’Assurance Maladie (CPAM)

Si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT/MP d’au moins 66,66 % d’incapacité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès versé par la CPAM. Le montant est revalorisé chaque année par arrêté ; pour connaître le montant en vigueur, consultez ameli.fr.

La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du décès, passé lequel le droit est définitivement perdu.

Les allocations des caisses de retraite

La CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ou la CARSAT peuvent rembourser une partie des frais d’obsèques sur des arriérés de pension non versés. Les retraites complémentaires (Agirc-Arrco) peuvent également prévoir une aide spécifique selon les régimes. Les montants varient selon les caisses et la situation individuelle ; il convient de contacter directement la caisse concernée.

Le contrat d’assurance obsèques

Si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, le capital est utilisé directement pour régler l’opérateur funéraire désigné (contrat en prestations) ou versé aux bénéficiaires (contrat en capital). Ce contrat est distinct des sommes déposées sur les comptes bancaires et n’est pas soumis au plafond de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

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Récapitulatif des dispositifs applicables

Dispositif	Cadre légal	Montant	Conditions principales
Déduction successorale	Art. 775 CGI	1 500 euros (forfait)	Automatique, sans justificatif
Prélèvement bancaire	Art. L. 312-1-4 CMF	5 910 euros max (depuis 01/2025)	Facture + qualité d’héritier
Capital décès CPAM	Code de la Sécurité sociale	Montant annuel revalorisé	Défunt affilié, délai 2 ans
Aide caisse de retraite	Règlement CNAV/CARSAT	Variable selon caisse	Arriérés de pension

Pour organiser au mieux les démarches dès les premiers jours suivant le décès, y compris le choix de l’opérateur funéraire, notre guide comparer les opérateurs funéraires présente les critères essentiels à examiner.

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Les dispositifs décrits dans ce guide sont fondés sur les textes en vigueur au moment de la rédaction. En cas de situation complexe (succession litigieuse, défunt résidant à l’étranger, patrimoine important), il est conseillé de consulter un notaire, seul professionnel compétent pour établir la déclaration de succession et conseiller les héritiers sur leurs droits et obligations.

Questions fréquentes

Quel est le montant forfaitaire déductible des frais d’obsèques dans une succession en France et quelle est sa base légale ?

Le montant forfaitaire déductible des frais d’obsèques dans une succession en France est de 1 500 euros, conformément à l’article 775 du Code général des impôts (CGI). Cette déduction est appliquée sans nécessité de fournir des justificatifs, simplifiant ainsi le processus pour les héritiers. Elle vise à alléger la charge fiscale liée à la transmission du patrimoine du défunt.

Faut-il fournir des justificatifs pour déduire les 1 500 euros de frais funéraires de la succession ?

Non, il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour bénéficier de la déduction forfaitaire de 1 500 euros des frais funéraires de la succession. L’article 775 du CGI prévoit cette déduction de manière automatique. Si l’actif brut successoral est inférieur à ce montant, la déduction s’applique à la totalité de l’actif disponible, assurant ainsi une aide même pour les petites successions.

Qui est normalement responsable du paiement des frais d’obsèques et pourquoi sont-ils déductibles de la succession ?

Normalement, les frais d’obsèques sont à la charge personnelle des héritiers, en vertu de leur obligation alimentaire envers le défunt. Cependant, le législateur a introduit la possibilité de les déduire de l’actif de la succession pour atténuer la charge fiscale pesant sur la transmission du patrimoine. C’est une exception au droit commun des successions, facilitant le règlement pour les familles.

Quels types de frais sont généralement inclus ou exclus de la déduction forfaitaire des frais funéraires ?

La déduction forfaitaire de 1 500 euros couvre une large gamme de frais liés aux obsèques, sans distinction précise des postes, car elle est forfaitaire et sans justificatif. La doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) précise que des postes comme les frais de cercueil, de convoi, d’inhumation ou de crémation sont généralement admis. Des frais plus spécifiques ou non directement liés aux funérailles pourraient être exclus si une déduction au réel était visée, mais ce n’est pas le cas ici.